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24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...JEAN PFEIFFER ET CHRISTOPHE JAUTZY...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, complétée par mémoire enregistré le 12 septembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Mes Pfeiffer et Jautzy ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104360 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2011 par laquelle le...

68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...JEAN PFEIFFER ET CHRISTOPHE JAUTZY...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour M A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000363 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2009 par lequel le maire de la commune d'Avolsheim a délivré un permis de construire à la société Mur et...