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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2017, 17BX00180
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...JAZOTTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1 d'annuler la décision du 10 avril 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine l'a licenciée à l'issue d'un délai de quatre mois de préavis, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au président de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine de la réintégrer dans des conditions d'emploi et de rémunération équivalentes à celles antérieurement exercées, dans un délai d'un...
...JAZOTTES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par Me Nissa Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0404537 du 27 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
