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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 janvier 2008, 07VE02654
...JARLAUD-LANG...Vu la lettre, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2007, par laquelle M. Rachid X, demeurant ... et représenté par Me Toudji-Blaghmi, a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 04VE02511 rendu par cette juridiction le 10 octobre 2006 ; Vu l'ordonnance du Conseiller d'Etat, président de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 29 octobre 2007 ordonnant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt susvisé ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4, R. 921-1 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 19 septembre 2006, 03PA00957
...JARLAUD-LANG...Vu, enregistrée le 27 février 2003, la requête présentée pour la SOCIETE BRASIL TROPICAL, représentée par M. Francis , dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE BRASIL TROPICAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118934 et 0200438 du 15 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2001 du préfet de police ordonnant la fermeture pour une durée de six mois de l'établissement dénommé « l'Enfer » qu'elle exploite rue du Départ à Paris 75015 et à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 838...
