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71-02-02-005 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Plan d'alignement. ... ...SCP DIDIER BATS - THIERRY LACOSTE - JANOUEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer en date du 29 mars 2012 portant approbation du plan d'alignement de l'avenue de Pontaillac. Par un jugement n° 1201951 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2015 et le...

395-04 ... ...SELARL MAGRET - JANOUEIX...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2013, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101005 du 22 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2011 du préfet de la région Aquitaine portant sanction administrative pour non respect des modalités de pêche sur les gisements de pétoncles des Pertuis Charentais ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL MAGRET JANOUEIX...Vu, enregistrée le 10 août 2012, la requête présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Magret, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101102 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-de-Baron a délivré à la SCI Balestard un permis de construire pour l'aménagement d'un...

...SELARL MAGRET-JANOUEIX...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour Mme B...C...-A..., demeurant au ... par la SELARL Magret-Janoueix ; Mme C...-A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1004545 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 19 910 euros au titre du plafonnement à hauteur de 50% de ses revenus de l'année 2006 des impôts directs auxquels elle a été assujettie en 2007 ; 2° de lui restituer la somme de 19 910 euros au titre dudit plafonnement ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein.... ...SELARL MAGRET JANOUEIX...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour le centre hospitalier de Libourne dont le siège est 112 rue de la Marne à Libourne 33505, par la Selarl Magret Janoueix ; Le centre hospitalier de Libourne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100638 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 8 décembre 2010 mettant fin au contrat de M. B...en qualité de praticien attaché associ...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...JANOUEIX...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0904992 du 28 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2009 du directeur du centre hospitalier de Libourne prononçant son changement d'affectation et ses conclusions indemnitaires ; 2° d'annuler la décision du 13 août 2009 ; 3° de condamner l'hôpital...

...CABINET D'AVOCATS MAGRET-JANOUEIX...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2011, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., et la Sarl Le Patio d'Antoine, ayant son siège ..., par Me Magret ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900063 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Mont-de-Marsan à leur verser respectivement 30 000 euros et 10 000 euros en réparation du préjudice commercial résultant pour eux de l'exécution de travaux sur les réseaux d'eau et d'assainissement ; 2° de condamner la commune à leur verser...

...SELARL MAGRET LECOQ JANOUEIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2009 sous le numéro 09BX02719, présentée pour la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE COUTRAS représentée par son directeur en exercice dont le siège est 10 rue Edouard Vaillant à Coutras 33230 par la SELARL Magret-Lecoq-Janoueix ; La MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DE COUTRAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802812 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. Bruno X a annulé la décision du 26 décembre 2007 par laquelle le directeur de cette maison de retraite a prononcé le...

...SELARL MAGRET LECOQ JANOUEIX...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2008 au greffe de la Cour sous le n°08BX02406 et présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE dont le siège est 125, avenue Georges Pompidou à Libourne 33500, par Me Magret ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300259 en date du 24 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême la somme de 1 107 492,24 euros assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts, a...

...SELARL MAGRET LECOQ JANOUEIX...Vu I° sous le n°09BX00649, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2009 présentée pour la COMMUNE D'IZON 33450 représentée par son maire en exercice par la Selarl Magret-Lecoq-Janoueix ; La COMMUNE D'IZON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601095 du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de Mme X, la décision de son maire en date du 12 mars 2005 confirmant après recours gracieux, sa décision du 4 février 2005 portant mutation interne de cette dernière et lui a, d'autre part, ordonné de réintégrer Mme X...