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France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 27 juin 2024, 21NC03160

...JACQUOTOT-PERROT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MJM Froehlich et associés et la société civile professionnelle SCP Noël-Nodée-Lanzetta, liquidateurs judiciaires de la société anonyme Maxi Toys France, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 septembre 2020 et a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A... et de mettre à la charge...

France | 27/06/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 17 novembre 2020, 19NC02416

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...JACQUOTOT-PERROT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 16 novembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Ocedis à le licencier. Par un jugement n° 1802328 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 17/11/2020 | 3ème chambre
 
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