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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 20 juin 2005, 03NC01046
...JACQUEMIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2003, présentée pour M. Saïd X, élisant domicile ... par Me Jacquemin, avocate au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 28 septembre 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié et contre le rejet implicite par le ministre de l'intérieur du recours hiérarchique formé le 24 octobre 2001 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
