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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 09-11922
...Me Jacoupy, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marché de travaux du 3 juin 1999, la société coopérative de production d'HLM Rhône-Saône Habitat la société a confié à M. X... l'exécution d'un lot électricité ; que le tribunal, statuant sur l'action en paiement de solde de factures engagée par M. X..., a rejeté les demandes de ce dernier et l'a condamné à payer à la société une...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 278515
...JACOUPY ; SCP COUTARD, MAYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1992 par lequel le préfet du Loiret a approuvé le tracé de détail et le...
