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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat JACOUPY - page 127

Page 127 des 1 277 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 1981, 80-11050

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Assignation - Société - Assignation en référé -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ANNULER UNE ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'EXPERTISE DELIVREE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRICQ ET COMPAGNIE A LA SOCIETE NOVIMEC A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PAS CELLE DE SON SIEGE SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LE VICE DONT L'ACTE ETAIT ENTACHE ET L'IRREGULARITE DE LA REMISE DE SA COPIE EN MAIRIE, ENONCE QUE LA SOCIETE NOVIMEC N'A...

France | 13/05/1981 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 1981, 80-10125

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Dommages-Intérêts alloués à l'un des époux - Condition - Réparation d'un dommage corporel ou moral. *... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN MARS 1969, MME COSTENOBLE, ALORS EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE M H., S'EST FAIT REMETTRE PAR UNE BANQUE, EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON MARI SUR UN CHEQUE DE RETRAIT, UNE SOMME DE 15170,42 FRANCS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LUI A INFLIGE UNE SANCTION PENALE, DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE...

France | 12/05/1981 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1981, 79-16434

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Immeuble affecté à l'habitation -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES, 12 OCTOBRE 1979, QUE RENE X..., DECEDE LE 8 NOVEMBRE 1976, ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE LE 11 JANVIER 1973 DE TROIS APPARTEMENTS, QUE SES HERITIERS LES CONSORTS X... ESTIMANT POUVOIR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, PREVUE A L'ARTICLE 793-2, 1° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE...

France | 11/05/1981 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 avril 1981, 79-12988

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision la constatant - Loi applicable. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 7 MARS 1979 QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS DANS LA MAISON D'HABITATION CONSTRUITE PAR NEGRI, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE LE RAPPORT D'EXPERT A ETE DEPOSE LE 8 JUILLET 1970; QUE, PAR UNE NOUVELLE ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION A DES...

France | 24/04/1981 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 avril 1981, 80-10218

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonction - Prestation de serment. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARIE Z..., EPOUSE A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE DE MLLE Y..., «COMMIS FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRES-GREFFIER» ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES PERSONNES QUI ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE DOIVENT, SI ELLES NE FONT PAS PARTIE DU CORPS DES SECRETAIRES-GREFFIERS, AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967 ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET...

France | 23/04/1981 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 avril 1981, 79-13900

TRANSACTION - Objet - Vente - Garantie - Vices cachés - Dommages causés par le vice - Désordres éventuels à venir. * VENTE - Garantie - Vices... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE AMANN FRANCE DE L'ACTION EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE X... JEAN-MARC ET X... MICHEL AVEC QUI ELLE AVAIT SOUSTRAITE LE MONTAGE D'UNE CENTRALE D'ENROBAGE POUR PRODUITS BITUMEUX QUI LUI AVAIT COMMANDE PAR LA SOCIETE EMULHITE ET DONT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT AVAIT DONNE LIEU, POSTERIEUREMENT A UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLE ET LES CONSORTS X..., A DE NOUVEAUX...

France | 01/04/1981 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 1981, 79-15537

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 29-7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR LA GARANTIE DU PAIEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES, LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT RHONE-DROME LA CAISSE A ETE, SUR SA REQUETE, AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRENDRE EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE...

France | 30/03/1981 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 1981, 79-13899

NOVATION - Conditions - Intention de nover - Nécessité. * NOVATION - Conditions - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires. *... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ACHAT EMANANT DE X..., CONCERNANT UNE PARTIE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE A VERSAILLES PAR LA SOCIETE AGENCE ROYALE, JACQUES B..., GERANT DE CETTE SOCIETE FAMILIALE AYANT POUR OBJET LA GESTION ET LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A REUNI, LE 22 FEVRIER 1973, UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES, A SAVOIR SON...

France | 09/03/1981 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 1981, 80-94426

1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Réponse - Réponse négative - Majorité de huit voix au moins - Constatation... ...Av. Demandeur : MM. Consolo, Choucroy, Jacoupy, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MOHAMED, - Y... JEAN-LUC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 18 OCTOBRE 1980 QUI, POUR HOMICIDES VOLONTAIRES ET VOL LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A LA PEINE DE MORT, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR PAR LESQUELS LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN...

France | 05/03/1981 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1981, 80-11243

1 PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Eléments étrangers aux débats - Appel - Signification du jugement non. * APPEL CIVIL - Délai -... ...Av. Demandeur : M. Jacoupy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL FORME LE 15 AVRIL 1977 PAR DAME X... CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, LA COUR D'APPEL A DECLARE D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 22 AVRIL 1975 ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'INTIMEE N'AYANT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE...

France | 04/03/1981 | Chambre civile 2
 
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