La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat JACOUPY - page 3
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| France, Conseil d'État, 04 août 2010, 342073
...JACOUPY...Vu 1°, sous le numéro 342073, la requête, enregistrée le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION COLLEGIALE, dont le siège social est 455, promenade des Anglais immeuble Arénice à Nice 06200, représentée par son président en exercice ; l'UNION COLLEGIALE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 308834
...SCP GASCHIGNARD ; JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NERCILLAC ; la COMMUNE DE NERCILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires des 14 avril 1999, 8 février 2000, 7 mars 2001, 11 février 2002 et 12 février 2003, émis à son...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 309067
...JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE, dont le siège est 43, rue Chabernaud à l'Isle-D'Espagnac 16340 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 309578
01-04-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...JACOUPY ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE, dont le siège est 43, rue Chabernaud à l'Isle-D'Espagnac 16340 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2007 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 309579
...JACOUPY ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE, dont le siège est 43, rue Chabernaud à l'Isle-D'Espagnac 16340 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de la commune de Reparsac tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, 304739
...JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, par son article 5, il a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par son article 2, il a rejeté le surplus de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, majorée...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 326519
...FOUSSARD ; JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Eric B, demeurant ... et pour M. et Mme Thierry C, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2008 par lequel le maire de La...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mars 2010, 318716
14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. MODALITÉS DE LA... ...JACOUPY...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 2006 ayant annulé sa décision du 29 octobre 2004 qui avait refusé à la société Somatex la délivrance d'une...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 316381
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; JACOUPY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL DU VESINET, dont le siège est 72 avenue Princesse à Le Vésinet 78110 ; l'HOPITAL DU VESINET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 6 février 2008 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de n'infliger aucune sanction disciplinaire à M. Abel A, agent des services hospitaliers qualifié qui avait fait l'objet de la sanction de la révocation ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 307523
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 août 2004 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie lui a ordonné de libérer le terrain communal qu'elle occupe au lieu-dit Pointe de l'artillerie à Nouméa, sous astreinte de...
