La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat JACOUPY - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 janvier 2012, 321034
...JACOUPY...Vu le pourvoi, enregistré le 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07/00005 du 8 juillet 2008 de la cour régionale des pensions de Montpellier en tant que, réformant partiellement le jugement du 28 septembre 1999 du tribunal départemental des pensions des Alpes-Maritimes, la cour a reconnu à M. Jacques A un droit à pension au taux de 10 % au titre de l'infirmité qualifiée de traumatisme sacro-coccygien ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 décembre 2011, 342053
...JACOUPY...Vu, 1° sous le n° 342053, la requête, enregistrée le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION COLLEGIALE, dont le siège est 455, promenade des Anglais, immeuble Arénice à Nice 06200, représentée par son président ; l'UNION COLLEGIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2010 du ministre de la santé et des sports fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2011, 343731
...JACOUPY...Vu l'ordonnance n° 09PA07204 du 29 septembre 2010, enregistrée le 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SOCIETE HOLCIM NOUVELLE-CALEDONIE ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2009 et 3 février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés par la SOCIETE HOLCIM NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège est Baie de Numbo...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 novembre 2011, 351584
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - CARTE DE... ...JACOUPY...Vu le pourvoi, enregistré les 5 et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Sozinho A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102665 du 24 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 347585
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...JACOUPY...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10DA01362 du 4 mars 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 100273 du 13 octobre 2010 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 juillet 2011, 326444
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; JACOUPY ; DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE APCM, dont le siège est BP 3960 à Nouméa Cedex 98846 ; l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE APCM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'attendre l'intervention de la loi organique...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 330851
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...JACOUPY...Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 07VE02030 du 5 juin 2009 en tant que, sur l'appel de la SARL Sécuricom, il a, d'une part, déchargé cette société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 juillet 2011, 347322
...JACOUPY...Vu le mémoire, enregistré le 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Ali Saïd A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mlle A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt n° 09BX01868 du 6 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900810 du 3 juillet 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le préfet des...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 339617
...JACOUPY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905987 du 27 octobre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du Centre communal d'action sociale de Dunkerque du 12 mai 2009 la plaçant en congé de maladie ordinaire, pour une durée maximale d'un an, à compter du 26 mai 2008 ; 2° de renvoyer l'affaire devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2010, 307322
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. LIEU D'IMPOSITION. -... ...JACOUPY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle B...A..., demeurant..., ; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 2 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 février 2006 du tribunal administratif de...
