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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 21PA01325
...IRIART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom ainsi qu'à celui de ses trois enfants mineurs, F..., A... et D..., celui de " C... ", ainsi que la décision du 7 février 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1906763/4-2 du 14 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 28 mai 2003, 99MA02010
...IRIARTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 octobre 1999 sous le n° 99MA02010, présentée pour M. Miguel X, demeurant ..., par Me IRIARTE, avocat ; M. Miguel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation, et subsidiairement de réformation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 335-02-03 15-05-01-01 C+ Il soutient que le ministre a...
