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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 18PA01829
49-05-002 Police. Polices spéciales. ... ...INGOLD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...J...et Mme B...J...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré insalubre le logement dont ils sont propriétaires 13, rue Lacroix, à Paris et leur a ordonné de prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cet état dans un délai de deux mois, d'annuler la décision du 17 janvier 2013 par laquelle l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté leurs recours gracieux des 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA00680
...INGOLD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré insalubre le logement dont ils sont propriétaires, situé au rez-de-chaussée, porte gauche lot de copropriété n°1 de l'immeuble sis 13 rue Lacroix à Paris 75017 et leur a ordonné de prendre toutes mesures nécessaires pour y remédier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ensemble la décision du 17 janvier 2013 de rejet de leurs...
