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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 01NC00523
...ILLOUZ - SIMONET - GARCIA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 18 mars, 3 octobre, 17 octobre 2002 et 10 février 2003, présentée pour L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES TRUITE-OMBRE-SAUMON ANPER TOS, dont le siège est, ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'association ANPER TOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991100 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet...
...SCP ILLOUZ SIMONET GARCIA ET ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 99BX00450 par télécopie le 3 mars 1999 et confirmée par écrit le 5 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES dont le siège social est situé ... par Me Simonet, avocat ; la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Réunion à lui payer une somme de 8.674.637,87 F ainsi que les intérêts...
