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France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 11 décembre 2024, 24BX00824

...IEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement par la société centre d'hémodialyse MG-Durieux. Par un jugement n° 1901228 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. Procédure initiale devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 21BX02986 le 13 juillet 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de...

France | 11/12/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, 21BX02986

...IEVE;IEVE;IEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1901228 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021 sous le n° 21BX02986, la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de La...

France | 25/04/2023 | 6ème chambre
 
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