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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre b - formation à 3, 07 janvier 2019, 17LY04265

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...HURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense a, sur avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 juillet 2014 lui refusant l'attribution du pécule des officiers de carrière. Par un jugement n° 1600852 du 12 octobre 2017, le tribunal...

France | 07/01/2019 | 5ème chambre b - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 décembre 2012, 12DA00186

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...MAUMONT MOUMNI HURET AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée, d'une part, par la production de l'original le 7 février 2012 et, d'autre part, par la production du timbre fiscal le 27 février 2012, présentée pour Mme Monique A, demeurant ..., par la société d'avocats MDMH, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002018 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal...

France | 31/12/2012 | 1re chambre - formation à 3
 
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