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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 09 février 2023, 21DA00683
...BOUTEILLER HUNAULT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Now Coworking a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, de la contribution économique territoriale des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par un jugement no 1803669 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 mai 2006, 02PA00718
...HUNAULT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., dûment représenté par son syndic le cabinet Payen-Pichevin, par Me Y... ; le syndicat requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine en date du 5 janvier 2001 accordant à la société anonyme groupe d'assurances mutuelles de France un permis de construire relatif à des travaux de réhabilitation et de construction de divers bâtiments sur un terrain sis 92 avenue...
