63-045 Sports et jeux. Courses de chevaux. ... ...CABINET D'AVOCATS HUMBERT SENNINGER...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01077, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001757 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice économique et une somme de 300 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subis du chef...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 99NC00396
...HUMBERT-SENNINGER...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 17 février, 22 mars et 30 septembre 1999 et le 20 juillet 2000, présentés pour Mlle Sultana X, demeurant ..., par Me Humbert-Senninger, avocat à la cour de Nancy ; Mlle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'ANIFOM en date du 12 janvier 1998 refusant de lui délivrer une attestation de rapatriement ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner l'ANIFOM...