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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1202168 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée Selarl cabinet dentaire B...Régine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ; Par un jugement n°1202151 du 4 février 2016, le tribunal...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions à responsabilité limitée Selarl cabinet dentaire B...Patrick a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n°1202152 du 4 février 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 mars 2017, 16NC00845
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL " Cabinet Dentaire du docteur François E...chirurgien dentiste " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1205435 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 mars 2017, 16NC00846
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...HUBLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement n° 1205432 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 juin 2014, 13VE00362
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...HUBLER...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, dont le siège est situé 14 rue de la Gare aux Marchandises à Strasbourg 67200, par Me Hubler, avocat ; la SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200343 en date du 3 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge et à la restitution des cotisations...
