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CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Absence - Artisan maçon travaillant pour son compte et sous sa seule responsabilité.... ...Demandeur AV. M. Hubert Henry...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1710 ET 1787 DU CODE CIVIL, L 121 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE WEYRICH, DIT LAROCHE, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON QU'IL VOULAIT RECONSTRUIRE A CONCLU, LE 4 NOVEMBRE 1963 AVEC MARCHAL, ARTISAN MACON, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI DEVAIT EXECUTER LE GROS Y... SELON LES MODALITES ET MOYENNANT UNE REMUNERATION PRECISEES DANS LA CONVENTION, UN DEDIT DE 20000 FRANCS DEVANT ETRE PAYE PAR LUI S'IL...

1 BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Délit assimilé à la banqueroute simple - Défaut de dépôt de bilan. * SOCIETES - Société par actions -... ...Demandeur M. Hubert...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION...

1 ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Mise en demeure de restituer - Nécessité non. L'article 408 du code pénal n'exige pas la mise en... ...Demandeur M. Hubert-Henry...REJET DU POURVOI DE X...ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 3 JUILLET 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 388, 485, 512 ET 593 DU CODE DE...

1 CONTRAINTE PAR CORPS - Définition - Voie d'exécution. Si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à... ...Demandeur AV. M. Hubert-Henry...REJET DU POURVOI DE X... DE Y... ELI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 QUI A REJETE SA REQUETE EN MAIN LEVEE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN ET 473 DU CODE DE COMMERCE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Délai - Point de départ - Arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu - Arrêt... ...Demandeur AV. M. Hubert-Henry...REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE TEXFICO, PARTIE CIVILE, AGISSANT PAR SON GERANT X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE D'EMPLOYE, ET QUI ONT ETE RELAXES DE CE CHEF. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE CE POURVOI VISE LA RELAXE PRONONCEE PAR DEFAUT EN FAVEUR DE Y... ; VU LES...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - VIOLATION - TIERS COMPLICE - CONNAISSANCE DU CONTRAT PAR LE TIERS - FAUTE DE CELUI-CI - FAUTE... ...Demandeur AV. MM. HUBERT, HENRY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SECHET, NEGOCIANT EN BOISSONS EN GROS, ETAIT LIE PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, QUANT AU COMMERCE DES BIERES, AVEC LA SOCIETE "BRASSERIE DE LA MEUSE" MAINTENANT ABSORBEE PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE SEB ET LA SOCIETE COMMERCIALE EUROPEENNE DE BRASSERIE SCEB ; QUE CE CONTRAT FUT RESILIE PAR SECHET ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Usager de la route - Automobiliste - Comportement imputable à un autre conducteur. Décide à... ...Demandeur AV. MM. Coutard, Galland, Martin-Martinière, de Ségogne, Hubert Henry...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 MAI 1969, EN CE QU'IL L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE...

1 INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts... ...Av. Demandeur : MM. Consolo, Hubert Henry...REJET DU POURVOI DE X... ADOLPHE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1968 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE ABUSIVE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA MAXIME NEMO...

CONTRAT DE TRAVAIL CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NULLITE NULLITE EDICTEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CLAUSE IMPOSEE AU SALARIE FAUTE... ...MM. HUBERT-HENRY ET DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES VENDEUVRE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CARACTERE... ...MM HUBERT - HENRY ET LABBE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, SONT DES CAUSES DE DIVORCE S'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE SA FEMME EUT COMMIS A SON EGARD DES...