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...HSKA AVOCATS ASSOCIES ; HSKA AVOCATS ASSOCIES ; HSKA AVOCATS ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 14 juin 2007 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Neuhaeusel, au taux de 100 euros par jour, en vue de la réintégration de M. Christian X à la date de son éviction et de la reconstitution de sa carrière ; Vu les mémoires, enregistrés les 14 et 27 septembre 2007, présentés pour la commune de Neuhaeusel par Me Kretz, avocat ; la commune demande à la Cour de juger qu'elle a pris toutes les mesures utiles...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 07NC00380
...HSKA AVOCATS ASSOCIES ; HSKA AVOCATS ASSOCIES ; HSKA AVOCATS ASSOCIES...Vu les lettres, enregistrées les 7 septembre et 7 novembre 2006, par lesquelles M. Christian X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 04NC00709 de la Cour de céans en date du 1er juin 2006 ; Vu l'arrêt n° 04NC00709 du 1er juin 2006 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement en date du 1er juin 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg et l'arrêté en date du 13 février 2003 par lequel le...
