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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 23 mars 2006, 04NC00597
...BRAND ; BRAND ; HSKA AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour M. Bertrand X, élisant domicile ..., par Me Brand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-02083 du 4 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bouxwiller du 21 janvier 2002 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en ce qu'elle classe sa parcelle en zone NCB, ensemble la décision du maire du 30 avril 2002 rejetant son recours gracieux contre cette délibération...
39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...HSKA AVOCATS ASSOCIES ; HSKA AVOCATS ASSOCIES ; SOCIETE D'AVOCATS HSKA...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, complétée par deux mémoires enregistrés les 3 juillet et 19 octobre 2012, présentée pour la société Lohner, dont le siège est au 32, rue de la Gare, à Duppigheim 67120, représentée par son représentant légal, par Me Séguin ; la société Lohner demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005243 du 16 février 2012 par...
