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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 décembre 2015, 14NT00628
...HOYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société VP Communication a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les titres exécutoires n° 1734 et n° 5011 émis à son encontre par la ville de Caen, respectivement, les 21 avril 2006 et 3 juillet 2009, pour avoir paiement de l'astreinte mise à sa charge au titre de l'article L. 581-30 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1301258 du 12 février 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 mars, 7 mai et 2014, la société VP Communication...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 11NT02623
...HOYE...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Hoye, avocat au barreau de Lisieux ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000035 du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Garenne Colombes à réparer l'ensemble des préjudices subis du fait de l'accident de travail dont elle a été victime le 17 août 2005 ; 2° de condamner la commune de La Garenne Colombes à lui verser la somme de globale de 19 423,95 euros en réparation des préjudices subis ; 3° de mettre...
