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01-01-07 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes inexistants. 24-01 Domaine. - Domaine public. ... ...HOUPERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange a approuvé, au profit de M. C..., l'échange de la parcelle section 34 n° 78 contre les parcelles section 42 n° 45/23 et section 37 n° 23, de constater l'inexistence de la délibération du 2 mai 2015 et de mettre à la charge de la commune de Luttange...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et... ...HOUPERT LIONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Metzeresche a refusé de lui délivrer un permis modificatif, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Metzeresche a retiré son arrêté du 7 novembre 2014 et a refusé de lui délivrer un permis modificatif. Par...

66-07-01-04-035 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP PAWLIK et HOUPERT...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 2 mai 2013, présentée pour l'Association centre thermal Saint Eloy, dont le siège est Bois de Coulange, BP 60099, à Amnéville-les-Thermes Cedex 57363, représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Pawlik et Houpert ; l'association centre thermal Saint Eloy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903946 du 29 octobre 2012 par lequel le...

...PAWLIK et HOUPERT -SCP-...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour M. et Mme René X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Pawlik et Houppert ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à condamner la commune de Thionville à leur verser une indemnité totale de 19 765 € en réparation des conséquences dommageables de la chute dont a été victime Mme X le 18 septembre 1999 sur un trottoir de la commune ; 2° de condamner la commune de Thionville à leur verser, en réparation du...