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62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé. ... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 30 août 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; Le ministre des affaires sociales et de la santé demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000704 du 28 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du centre hospitalier universitaire de Grenoble, la délibération du 9 décembre 2009, notifiée le 17 décembre 2009 par le directeur de l'agence...

55-03-01-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Cabinet médical. ... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le docteur A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 avril 2011 par laquelle le conseil départemental des médecins de l'Ain l'avait autorisé à exercer une demi-journée par semaine, en qualité de praticien libéral, la cardiologie interventionnelle au centre hospitalier de...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 373441 en date du 4 décembre 2013, par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer la requête n° 12LY20641 de M. C...B... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié ...; M. C...B... demande à la Cour : 1° d'admettre la...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. -... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête enregistrée sous le n° 1702239, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler " le refus de paiement opposé par le centre hospitalier de Montluçon " ; 2° de condamner cet établissement à lui verser la somme totale de 78 670 euros au titre de " l'indemnité de précarité ", du paiement des gardes effectuées en...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-11-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montluçon a refusé de régulariser sa situation au regard des congés maternité dont elle aurait dû bénéficier au titre de ses deuxième et troisième grossesses ; 2° d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de procéder...

01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 36-10-03 Fonctionnaires et agents... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 1er juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de C... l'a admis d'office à la retraite pour invalidité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1902628 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1800560, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 28 novembre 2017, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montluçon l'a placée en congé de longue durée à demi-traitement à compter du 10 mars 2017, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 1er février 2018 ; 2° de...

36-11-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Règles communes.... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche 07007 à lui verser la somme de 48 300,82 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail. Par un jugement n° 1705496 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 8 mars 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de C... a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident survenu le 30 juillet 2015 et de condamner le centre hospitalier de C... à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...HOUDART et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 sur télécopie confirmée le 25 suivant, présentée par la SELARL Houdart et associés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHS DE MONTFAVET, dont le siège est 2 avenue de la Pinède BP 92 à Montfavet 84143 CEDEX, représentée par son directeur en exercice ; le CHS DE MONTFAVET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902161 du 17 décembre 2009 par lequel, sur demande de M. A, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 18 juin 2009 par laquelle...