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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...HORRENBERGER...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Horrenberger ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1103787 du 21 novembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 65 245,12 euros en réparation des préjudices subis du fait de son licenciement ; 2° de condamner la commune de Bordeaux à lui verser ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 mai 2005, 02NC01338
...HORRENBERGER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, complété par un mémoire enregistré le 31 décembre 2004 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101162 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à M. X une indemnité de 64 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de d'une sanction disciplinaire illégale ; 2° de rejeter la demande présentée par M. M. X devant le Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que : - les préjudices de carrière...
...HORRENBERGER...Vu, I, sous le n° 04BX00251, la requête, enregistrée le 6 février 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ILLAC, par Me Horrenberger ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'ILLAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022697-02773 du 20 novembre 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du 6 septembre 2002 plaçant M. X en congé de maladie ordinaire sans traitement à compter du 17 mars 2001 jusqu'au 6 juin 2001 et l'a condamnée à payer à l'intéressé une indemnité de congé de longue maladie au titre d'une période postérieure à la date du 16 mars 2001 ; 2° de rejeter la...
...HORRENBERGER...Vu le recours, enregistré le 4 février 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900497 du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du chef d'état major de l'armée de terre en date du 11 avril 1997 infligeant à M. X la punition de quarante jours d'arrêt dont vingt d'isolement, ainsi que la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE en date du 19 juin 1999 rejetant le recours gracieux de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que les faits...
