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...HOMBREUX...Vu, enregistrée le 6 octobre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me HOMBREUX, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9208447 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 avril 2003, 99NT01462
...HOMBREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1999, présentée pour Mme Sylvie , demeurant ..., par Me HOMBREUX, avocat au barreau de Paris ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-1106, 98-1104, 98-1108, 98-1105, 98-1107 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ; 3° de prononcer la décharge des...
