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54-07-01-04-01-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Absence. ... ...HOLLEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2011, la société d'expansion touristique de Briançon SETB, représentée par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet résultant, le 4 janvier 2011, du silence gardé par la commune de Briançon sur le recours gracieux qu'elle a formé le 2 novembre 2010, reçu le 4 novembre 2010, à titre principal, de condamner la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 22 - Principe d'égalité - Principe d'impartialité... ...Me Holleaux, Me Hordies, Me Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience du 1er septembre 2015 NON-LIEU A RENVOI Arrêt n° 1022 FS-P + B Requêtes n° A 15-50. 062 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 juin 2015 et présentée par M. A... X...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET HOLLEAUX...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2014, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100367 du 16 janvier 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 novembre 2010 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations portant rejet de son recours en révision en ce qui concerne sa notation au titre de l'année 2009 et, d'autre part, à ce...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...HOLLEAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Priso, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1020744/5-2 et 1020750/5-2 en date du 10 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juin 2010 du directeur adjoint chargé des ressources humaines du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...HOLLEAUX...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013, présentée pour le Groupe public de santé Perray-Vaucluse ayant son siège BP 13 à Épinay -sur-Orge 91360, par Me B... ; le Groupe public de santé Perray-Vaucluse demande à la Cour :1° d'annuler le jugement n° 1302796/2-2 du 16 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 janvier 2013 par laquelle sa directrice a suspendu M. C... D... de ses fonctions à titre conservatoire ; 2° de rejeter la demande de M. D... devant le Tribunal administratif de Paris ; 3° de...

33-02-07-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Fonctionnement. Pouvoirs des... ...HOLLEAUX...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour l'agence régionale de santé de l'Océan indien, représentée par sa directrice générale, et dont le siège est situé 2 bis, avenue Georges Brassens, CS 60050 à Saint-Denis de la Réunion 97408, par Me Holleaux ; L'agence régionale de santé de l'Océan indien demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100856 du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a, à la demande du...

...HOLLEAUX...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par MeD... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013657/5-1 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2010 du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris mettant fin à son stage en qualité d'attaché d'administration hospitalière et le réintégrant dans son corps et son cadre d'emploi d'origine ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de...

26-06-01-02-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...HOLLEAUX...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 février 2013, présentés pour Mlle A...C...demeurant..., par Me Duverneuil, avocat ; Mlle C...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1009924 du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 25 juillet 2010 par lesquelles le centre d'études et de conservation des oeufs et du sperme...

135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les... ...HOLLEAUX...Vu, I, sous le n° 12MA04341, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2012, présentée pour la commune de Briançon, représentée par son maire en exercice, par Me Holleaux de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle AARPI Georges Holleaux - Olivia Maury ; La commune de Briançon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1005964 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annul...

135-01-07-07 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Contrôle des collectivités territoriales par les... ...HOLLEAUX...Vu, I, sous le n° 12MA04341, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2012, présentée pour la commune de Briançon, représentée par son maire en exercice, par Me Holleaux de l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle AARPI Georges Holleaux - Olivia Maury ; La commune de Briançon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1005964 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annul...