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19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...HOCHE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assorties, à hauteur d'un montant de 247 943 euros, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...HOCHE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1819796 du 23 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours et un...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Areva a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1701452 du 5 juillet 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SA Areva des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1604211 du 25 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge demandée. Procédure devant...

...HOCHE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société World Investment Corporation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution totale du prélèvement qu'elle a acquitté sur la plus-value de 1 802 280 euros réalisée lors de la cession, en juin 2008, d'un ensemble immobilier sis 32, boulevard Suchet à Paris 75016, et, à titre subsidiaire la restitution partielle de ce prélèvement. Par un jugement n° 1300126/2-3 du 20 mars 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 14PA03269 du 17 novembre...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ITM EQUIPEMENT DE LA PERSONNE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 30 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail lui avait accordé l'autorisation de licencier Mme B...C...pour motif économique et a refus...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PREMIER LIMOUSINE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302138 du 13 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...HOCHE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...X... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310974 du 5 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en...

...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PECHEL INDUSTRIES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement n° 1002017 du 8 novembre 2011, dont la société PECHEL INDUSTRIES a relevé appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires, enregistrés le 14 décembre 2011 et les 4 juin, 1er octobre 2012 et 24 juillet 2013, sous le...

19-04-02-01-04-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL HOCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FODOR INDUSTRIE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302828 du 22 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande...