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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 juin 2020, 19PA02117
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Comité national pour l'éducation artistique " et l'association " Comité de défense des ateliers des Grands Augustins " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2015 par lequel la maire de Paris a délivré à la société Helzear Exploitation un permis de construire n° PC 07510614 V 0019, pour la réhabilitation d'un immeuble de bureaux en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2019, 17PA00268
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-06-02-01... ...HMS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 novembre 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics l'a réintégrée en surnombre au sein de la direction régionale des finances publiques, en qualité d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale de 4ème échelon. Par un jugement n° 1521322/5-2 du 24 novembre 2016, le...
