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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 25 février 2021, 19LY00510
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...HITZGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1604841 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par...