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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...HIMBAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'expertise réalisée le 29 avril 2014 par le DrB..., et, d'autre part, d'annuler les arrêtés par lesquels il a été placé en congé de maladie ordinaire du 2 janvier 2014 au 24 juillet 2014. Par une ordonnance n° 1405556 en date du 6 octobre 2014, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M.D.... Procédure devant la Cour...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des... ...HIMBAUT...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant ...à Aix-en-Provence Cedex 3 13294, par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203454 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2012 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire et à ce qu'il soit enjoint au...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...HIMBAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900224 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2008 par lequel le maire de Vidauban a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès...