| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 17NC01414
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...HILDENBRANDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg le 27 février 2017, M. A...B...a demandé l'annulation de l'arrêté du 2 février 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 5 mai 2017, le préfet de la Moselle a placé M. B...en rétention administrative à Metz et a prononcé une interdiction de retour sur le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...HILDENBRANDT...Vu, enregistrée sous le n° 13NC00067 le 15 janvier 2013, la requête, présentée pour M.B..., domicilié..., par Me Hildenbrandt, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200754 en date du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2012 du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et le remettant aux autorités espagnoles ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 12NC01053
...HILDENBRANDT...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant, ..., par Me B...; M. A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1200246 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 29 décembre 2011 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...HILDENBRANDT...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 10 septembre 2008, présentée pour M. Ali X, demeurant chez ..., par Me Hildenbrandt, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503075 en date du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 15 octobre 2004 refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 05 août 2004, 00NC00992
...HILDENBRANDT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2000 sous le n° 00NC00992, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 janvier 2001, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président, par Me Hildenbrandt, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à M. X une indemnité de 25 000 francs au titre du préjudice subi et une somme de 3 000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2° - de rejeter la...