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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 04 octobre 2024, 24NT01578
...HIGNARD JULIETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en sa qualité de représentant légal de M. C... B..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 avril 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2103331 du 4 mai 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de cette demande. Par un arrêt n° 22NT01459 du 17 février 2023, la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 février 2023, 22NT01459
...HIGNARD JULIETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, en sa qualité de représentant légal de M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 avril 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2103331 du 4 mai 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2022 et 23 janvier...
