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03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...HEUSELE CHRISTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Malots ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles au profit de M. E... C.... Par un jugement n° 2201649 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...HEUSELE CHRISTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole immobilière SCAI du Domaine d'Ordon a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter sollicitée au titre de la législation sur le contrôle des structures agricoles, d'ordonner la communication de l'ensemble des éléments relatifs au dossier déposé par l'EARL des Malots et M. D... et tous documents s'y...