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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 mai 2011, 09VE03180
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...HENNETTE JAOUEN...Vu 1°, enregistrés les 18 septembre 2009 et 14 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 09VE03180, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société BATGECO, dont le siège est 68 bis, boulevard Pereire à Paris 75017, par la SCP Roger et Sevaux, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société BATGECO demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0708577 en date du 24 août 2009 par laquelle le président du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 05 mai 2011, 09VE03180-10VE03658
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...HENNETTE JAOUEN...Vu 1°, enregistrés les 18 septembre 2009 et 14 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 09VE03180, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société BATGECO, dont le siège est 68 bis, boulevard Pereire à Paris 75017, par la SCP Roger et Sevaux, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société BATGECO demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0708577 en date du 24 août 2009 par laquelle le président du Tribunal...
