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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 août 2015, 14LY01270
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...HENIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ED, devenue la société DIA France, a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1004864-1004865 du 18 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 avril 2015, 13NT02496
...HENIQUE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Le Parc de la Touques dont le siège social est avenue Michel d'Ornano Saint-Arnoult à Deauville 14800, par Me A... et Hénique, avocats ; la SARL Le Parc de la Touques demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201507 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2007 ainsi que des pénalités dont ces rappels ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 19 juin 2006, 05NC00840
...CRIQUI-HENIQUI...Vu, I, sous le n° 05-00840, la requête enregistrée le 1er juillet 2005, complétée par mémoire complémentaire enregistré le 5 janvier 2006, présenté pour M. Alexander X, élisant domicile ... par Me Criqui-Heniqui, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500890 du 26 mai 2005 par lequel la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mai 2005 du préfet de la Haute-Saône décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2...
...CRIQUI-HENIQUI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1999, complétée par mémoires enregistrés les 23 juillet 1999, 31 mars 2000 et 26 juin 2002, présentée pour Mme Elisabeth X, élisant domicile ..., par Me Criqui-Heniqui, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Remiremont à lui verser une indemnité de 1 117 957 F au titre de la réparation des conséquences dommageables d'un accouchement et d'une intervention réalisés en...
