Recherche de avec pour avocat HEIBST dans la jurisprudence francophone
| 19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...HEIBST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...-B... a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu d'un montant de 2 204 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007, de réduire à concurrence de la somme de 1 337 euros la cotisation d'impôt sur le revenu mise initialement à sa charge au titre de l'année 2007, et de condamner par voie de conséquence l'Etat...
...HEIBST...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme D... B...-A..., demeurant ...; Mme B...-A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0904764,1100415 du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 2007 ainsi qu'à la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de cette même année, et d'autre part à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu...
