| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 juin 2020, 18NC00577
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...HASSANIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme A...-F... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des pénalités et intérêt de retard correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1601843 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...HASSANIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301039 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à sa demande en le déchargeant de la...