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| CEDH, AFFAIRE N.A. c. SUISSE, 2017, 001-173790
...HASSAN T....TROISIÈME SECTION AFFAIRE N.A. c. SUISSE Requête no 50364/14 ARRÊT STRASBOURG 30 mai 2017 DÉFINITIF 11/12/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire N.A. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Branko Lubarda, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en...
| CEDH, AFFAIRE A.I. c. SUISSE, 2017, 001-173791
...HASSAN T....TROISIÈME SECTION AFFAIRE A.I. c. SUISSE Requête no 23378/15 ARRÊT STRASBOURG 30 mai 2017 DÉFINITIF 30/08/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.I. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Branko Lubarda, Helen Keller, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčková, Georgios A. Serghides, Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Après en avoir délibéré en...
