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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 février 2016, 14VE02301
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...HAMAMOUCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer la somme de 322 372 euros et 6 centimes résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 3 octobre 2007 auprès du groupe Mornay ACGME, de l'avis à tiers détenteur émis le 1er février 2008 auprès de la société Sorevo, de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 8 avril 2008 signifiée à la SCI " La chaise aux renards ", des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 février 2014, 12VE00503
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...HAMAMOUCHE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Hamamouche, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813200 du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 322 372,06 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 3 octobre 2007 auprès du groupe Mornay ACGME, de l'avis à tiers...
