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19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...HALBOUT...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour la SARL Dafil, dont le siège est 30, avenue Guy Môquet à Joinville 94340, par Me Halbout ; la SARL Dafil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607690/3 du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...HALBOUT ; HALBOUT ; HALBOUT...Vu I°, la requête, enregistrée le 10 août 2010 sous le n° 10PA04094, présentée pour la SARL CLAUDE RIVIERE, dont le siège est 51, rue de Turenne à Paris 75003, par Me Halbout, avocat ; la société CLAUDE RIVIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701289 du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution...

...HALBOUT...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour M. François B, demeurant ... par Me Halbout ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0215695 du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer les sommes de 64 827,32 euros et de 592,40 euros, objet de deux commandements émis le 13 août 2002 par le trésorier principal de Colombes, pour avoir paiement du reliquat de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge de...