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| ...HACHET...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX2400, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 octobre 2006 annulant son arrêté de reconduite à la frontière en date du 3 octobre 2006 pris à l'encontre de M. Driss X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...HACHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2006, présentée pour M. Guy Albert X, domicilié ..., par Me Hachet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2006 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200...
