Recherche de avec pour avocat HAAS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 décembre 2021, 433577
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; HAAS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433577, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation, des tabacs et des Services Annexes Force ouvrière FGTA-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 26 juillet 2019 portant extension d'avenants a` la convention collective...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22 novembre 2021, 431431
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; HAAS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La Fédération nationale de l'enseignement de la culture et de la formation professionnelle Force Ouvrière, d'une part, et le syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC SYNEP CFE-CGC, le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT SNPEFP-CGT, le syndicat national de l'enseignement privé initial...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 426813
...HAAS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner La Poste à lui verser au titre de la reconstitution de carrière, la somme de 161 152 euros, représentative des majorations de traitement et de l'indexation afférentes aux rémunérations dues aux fonctionnaires affectés à La Réunion. Par un jugement n° 1300821 du 24 août 2016, le tribunal administratif de La Réunion a condamné La Poste à verser à Mme B... un rappel de majorations de traitements et rémunérations au titre de la période du 1er janvier...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17 avril 2019, 428749
095-02-06-02 - NOTION DE FRAUDE AUX CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL JUSTIFIANT LE RETRAIT DU BÉNÉFICE DE L'ADA ART. D. 744-36 DU CESEDA -... ...HAAS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428749, M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui rétablir le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019, dans...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 25 mai 2018, 408614
...HAAS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mai 2013, par lequel la maire d'Aix-en-Provence a nommé M. D... en qualité d'attaché territorial stagiaire ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la maire d'Aix-en-Provence sur sa demande du 17 juin 2013 tendant au retrait de cette nomination et à une nouvelle saisine de la commission administrative paritaire après détermination des critères permettant d'évaluer la valeur professionnelle...
