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| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, 433637
...HAAS ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ZRIBI, TEXIER...La société civile immobilière SCI Les Mélèzes, l'association foncière urbaine du quartier de la Malautière, M. D...-BK... BJ..., Mme I... BJ...-BM..., M. AM... Q..., Mme AY... BJ..., la société JCM, l'association des Riverains de la zone de la Malautière, M. B... AV..., M. D...-BL... G..., M. AH... AQ..., M. AU... AC..., M. V... L..., M. BI... AF..., M. BC..., M. AO... BE..., M. AB... T..., M. E... BG..., M. K... AW..., M. C... O..., M. W... AN..., M. AL... D..., M. X... AE..., M. C... R..., Mme AZ... AX..., M. N... AS...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 juillet 2016, 383304
...HAAS ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née le 5 août 2009 du silence gardé par le maire de Balaruc-le-Vieux sur sa demande d'abrogation du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il classe en zone IV NA la parcelle cadastrée section AN n° 111, et d'enjoindre à la commune de procéder à cette abrogation. Par un jugement n° 0904194 du 7 avril 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n...
