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Jurisprudences avec pour avocat HAAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL

3 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 448022

...HAAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... C... contre l'arrêt n° 18VE00110 du 20 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt fait droit aux conclusions de la société Orange tendant à la suppression de certains passages de ses écritures. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, la société Orange conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros...

France | 12/05/2022 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 448022

...HAAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 septembre 2011 du président du conseil d'administration de la société Orange l'informant qu'il serait radié des cadres à compter du 1er décembre 2011, ainsi que de la décision du 7 février 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1501607 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00110 du 20 octobre 2020, la cour...

France | 29/12/2021 | 2ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 décembre 2021, 435919

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...HAAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 435919, M. X... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi...

France | 08/12/2021 | 4ème - 1ère chambres réunies
 
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