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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 18 décembre 2024, 470347
135-05-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...HAAS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune de Lardy a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2017-PREF.DRCL/556 du 28 juillet 2017 de la préfète de l'Essonne portant sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-sous-Saint-Yon et Saint-Yon de la communauté de communes de l'Arpajonnais à la suite de la demande d'arbitrage formée...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 décembre 2022, 451577
...HAAS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... A... enregistré sous le n° 451577 dirigées contre l'arrêt n° 20PA02746 de la cour administrative d'appel de Paris du 11 février 2021, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le classement, par la délibération du 31 mai 2018, des parcelles AE01, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 112, 129, 136, 153, 154 et 247. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 juin 2018, 417686
...HAAS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Cercis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, d'enjoindre avant dire droit à la ville de Paris de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre et de surseoir à statuer dans cette attente, d'annuler la procédure lancée par la ville de Paris pour la passation du lot n° 2 d'un marché portant sur le nettoiement, l'entretien et...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 avril 2018, 401767
66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...HAAS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 22 mai 2013, a autorisé la société normande d'études et de réalisation à le licencier. Par un jugement n° 1400377 du 20...
