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APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Décès d'une partie après la clôture des débats - Effet DELAIS - Voies de recours... ...Me Haas, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1107 F-P+B+I Pourvoi n° N 19-18.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. V... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° N 19-18.671 contre...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement de la garantie - Paiement indu - Exécution ou... ...Me Haas, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Casetti condiments et Mme X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de cette société, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la même société ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la...

AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Etendue - Détermination -... ...Me Haas, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., avocat, a exercé au sein de la SCP LDBM en qualité de collaboratrice, puis d'associée à partir du 1er janvier...

...HAAS ; SCP CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Beuvillers, représentée par son maire ; la commune de Beuvillers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC00516 du 17 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de la SCI " La Large Voie ", le jugement n° 0601775 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...HAAS ; SCP CAPRON, CAPRON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération du Douaisis, dont le siège est 746, rue Jean Perrin, Parc d'activités Douai-Doriginie, BP 300 à Douai 59351 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01724 du 29 décembre 2010 par lequel la cour...