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26-07-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT AU DÉRÉFÉRENCEMENT - PORTÉE TERRITORIALE - 1 PORTÉE DES OBLIGATIONS PESANT SUR L'EXPLOITANT... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Google Inc. tendant à l'annulation de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP PIWNICA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois autres mémoires, enregistrés le 19 mai, le 12 août, le 2 novembre et le 7 décembre 2016 et le 25 janvier et le 19 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google Inc. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la...

39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE... ...HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'association " Société Protectrice des Animaux " SPA d'Aix-en-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a résilié pour faute le contrat de délégation de service...

...HAAS ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La SCI Yerres Développement a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder le remboursement des droits de la taxe locale d'équipement acquittés au titre d'un permis de construire délivré par un arrêté du 11 février 1999, la décharge du reliquat de cette taxe, la compensation entre la somme de 52 000 euros correspondant au montant de taxe locale d'équipement déjà versé et les cotisations dues au titre des taxes foncières d'un montant de 44 000 euros, la décharge des cotisations correspondant à la totalité des...