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POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit Mmes Z... et E... en leur intervention volontaire et leur donne acte de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Roland Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant, d'une part, que Roland Z... et Mmes B..., A... et C... empruntaient indûment un chemin situé sur une parcelle de terrain lui...

...Me Haas, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 23-81.276 F-D N° 00008 ECF 9 JANVIER 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JANVIER 2024 Mme P H a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de pratiques commerciales...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ...Avocats : Me Haas, Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II. Sur le pourvoi n° F 04-20.744 formé par la société Gestion DS, venant aux droits de la société Décoration De Souza frères, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Espace habitat, 2 / de la société CGU Insurance PLC, venant aux droits de la société General...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination.... ... Delaporte, Briard et Trichet, Me Haas, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-11.430, formé par la société DTP Terrassement société DTP, n° N 03-11.431, formé par la société Bouygues, n° Q 03-11.433, formé par la société Fougerolle, n° D 03-11.492, formé par la société Eiffage TP société Eiffage, n...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Effet sur le cours de la prescription de... ... et Levis, Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Colas Ile de France Normandie, Screg Ile de France Normandie et Sacer Paris Nord Est de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre le Conseil de la concurrence, la société France travaux, la société Compagnie parisienne d'entreprise-Parenge, la société Botte...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2016, que Mme X... a acheté, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société civile immobilière Les Terrasses de Paris la SCI un appartement situé au-dessous de celui de M. et Mme Y... ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Les Nouveaux constructeurs et les lots plomberie et chauffage à la société Stefal, aux droits de laquelle sont venues la société ETDE, puis la société Bouygues...

...Me Haas, Me Occhipinti, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme CI S, - La société Mutuelle d'assurance des collectivités locales, SMACL, partie intervenante , et - L'association de défense des victimes des inondations de la Faute-Sur-Mer et des Environs, prise en la personne de son représentant légal M. GB, AVIF - Mme XN W, épouse IH, - Mme PX T, - M. VZ I, - M. CY Z, - Mme CI R, épouse V, - M. KG V, - M. MA V, - Mme...

...Me Brouchot, Me Haas, SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société développement promotion SDP et la société d'étude et de développement électrotechnique polynésienne SEDEP du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Georgin, la caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM, la société Dresser produits industriels, la société BWT France, venant aux droits de la société Aquafrance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 7 octobre 2010, qu'en 1985 le...

...Me Haas, SARL Delvolvé et Trichet, SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Boré, Salve de Bruneton et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° J 20-16.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société PT JP et I VH, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 20-16.349 contre l'arrêt...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 17-31.058, E 18-10.725 et M 18-10.271 ; Donne acte au GFA du Domaine de Saint Just, à M. G... Y... , à Mme C... L..., à la SCI Phifrandel et à l'EARL de Belle Eglise du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F... N... , Mme W... et la société HSBC Real Estate Leasing France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 octobre 2017, que, par acte du 4 décembre 1973, M. G... Y... a pris à bail des terres...