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01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...HAAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE CGT - FO, dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris 75680 ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des...

...HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Estelle A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 février 2007 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'université Louis Pasteur de Strasbourg du 3 juillet 2002 émettant un avis défavorable à sa candidature à la...

...HAAS...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 août, 4 novembre 2009 et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Safia Fawz épouse A, élisant domicile chez sa fille, Mme Sabah C épouse D, demeurant ..., Mme Fawz épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 novembre 2007 du consul général de France à Rabat Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en...

...HAAS...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Hélène A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 août 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2008 par laquelle le centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux lui a notifié un trop-perçu d'indemnité pour charges militaires au taux non logé de 2932,68 euros ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de...

...HAAS...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2010, présentée par M. Ahmed A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 mars 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant à M. A un visa...

...HAAS...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2010, présentée par M. Kamel B et Mme Fadila A épouse B, élisant domicile chez ... ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions du 27 juin 2008 du consul général de France à Alger leur refusant un visa de long séjour en qualit...

...HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 28 novembre 2002 du directeur de LA POSTE du Cher réintégrant M. Jean-Pierre A à compter du 23 octobre 2002 et l'affectant au bureau de poste de Sancerre, ensemble la décision du 6 janvier...

...HAAS...Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, faisant partiellement droit à la requête de M. Jean-Pierre A, a, d'une part, annulé le refus implicitement opposé par la société requérante à la demande de l'intéressé tendant à la communication des liste d'emplois repères du groupe A et de leurs plages de rémunération au 1er juillet 2007 et...

...HAAS...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, d'une part, de le mettre en mesure de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'examiner sa demande d'admission au séjour au...

...HAAS...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2010, présentée par M. Soufiane A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 juin 2008 du consul général de France à Ouagadougou refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; 2° d'enjoindre...